Art. 4
Informations complémentaires concernant le candidat acquéreur qui est une personne physique
En vigueur depuis le 11 juil. 2017
Article 4
Informations complémentaires concernant le candidat acquéreur qui est une personne physique
Le candidat acquéreur qui est une personne physique fournit également à l'autorité compétente de l'entité cible:
a)
concernant le candidat acquéreur ou toute entreprise dirigée ou contrôlée par lui au cours des dix dernières années:
1)
les antécédents judiciaires, les enquêtes ou procédures pénales, les affaires civiles et administratives pertinentes et les mesures disciplinaires, y compris toute révocation en tant que dirigeant de société, toute procédure de faillite, d'insolvabilité ou procédure similaire, notamment sous la forme d'une attestation officielle ou de tout autre document équivalent;
2)
les informations concernant les enquêtes en cours, procédures d'exécution, sanctions ou autres mesures coercitives à l'égard du candidat acquéreur, qui peuvent être fournies sous la forme d'une déclaration sur l'honneur;
3)
tout refus d'enregistrement, d'agrément, d'affiliation ou d'octroi de licence nécessaire à l'exercice d'activités commerciales ou professionnelles, ou tout retrait, révocation ou résiliation d'enregistrement, d'agrément, d'affiliation ou de licence; ou toute radiation par un organe public ou de réglementation ou par une association ou un organe professionnel;
4)
tout licenciement ou renvoi d'un emploi ou d'un poste de confiance, toute rupture de relation fiduciaire, ou toute situation semblable;
b)
les informations permettant d'établir si une autre autorité de surveillance a déjà procédé à une évaluation de la réputation de l'acquéreur, l'identité de cette autorité et les preuves du résultat de l'évaluation;
c)
les informations relatives à la situation financière actuelle du candidat acquéreur, notamment les précisions concernant ses sources de revenus, ses actifs et passifs, les nantissements et garanties, octroyés ou reçus;
d)
une description des activités professionnelles du candidat acquéreur;
e)
les informations financières, notamment les notations de crédit et les rapports publics disponibles sur les entreprises contrôlées ou dirigées par le candidat acquéreur et, le cas échéant, sur le candidat acquéreur;
f)
une description des intérêts financiers et non financiers ou des relations du candidat acquéreur avec:
1)
tout autre actionnaire actuel de l'entité cible;
2)
toute personne habilitée à exercer des droits de vote de l'entité cible dans l'un ou plusieurs des cas suivants:
—
les droits de vote détenus par un tiers avec qui cette personne ou entité a conclu un accord qui les oblige à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu'ils détiennent, une politique commune durable en ce qui concerne la gestion de l'entité cible en question;
—
les droits de vote détenus par un tiers en vertu d'un accord conclu avec cette personne ou entité et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question;
—
les droits de vote attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne ou entité, pour autant que cette personne ou entité contrôle ces droits de vote et déclare qu'elle a l'intention de les exercer;
—
les droits de vote attachés à des actions dont cette personne ou entité a l'usufruit;
—
les droits de vote détenus, ou pouvant être exercés au sens des quatre premiers points du point f) ii), par une entreprise contrôlée par cette personne ou entité;
—
les droits de vote attachés à des actions déposées auprès de cette personne ou entité et que cette personne ou entité peut exercer comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires;
—
les droits de vote détenus par un tiers en son nom propre pour le compte de cette personne ou entité;
—
les droits de vote que cette personne ou entité peut exercer en tant que mandataire lorsque la personne ou l'entité peut exercer les droits de vote comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires;
3)
tout membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance conformément à la législation nationale pertinente, ou de la direction générale de l'entité cible;
4)
l'entité cible elle-même et le groupe dont elle fait partie;
g)
les informations relatives à tout autre intérêt ou activité du candidat acquéreur susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'entité cible et les solutions possibles pour remédier à ces conflits d'intérêts.
Aux fins du point f), les opérations de crédit, les garanties et les nantissements sont considérés comme faisant partie des intérêts financiers, tandis que les liens familiaux ou étroits sont considérés comme relevant des intérêts non financiers.
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