Regolamento (UE) 2017/1946

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1946 DE LA COMMISSION - du 11 juillet 2017 - complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d'informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l'acquisition envisagée d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)