Art. 122
Accord sur la compensation des déséquilibres
En vigueur depuis le 2 août 2017
Article 122
Accord sur la compensation des déséquilibres
Tous les GRT qui participent au même processus de compensation des déséquilibres établissent un accord sur la compensation des déséquilibres qui couvre au minimum les rôles et les responsabilités des GRT, conformément à l'article 149, paragraphe 3.
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