Art. 123
Accord sur l'activation transfrontalière des FRR
En vigueur depuis le 2 août 2017
Article 123
Accord sur l'activation transfrontalière des FRR
Tous les GRT qui participent au même processus d'activation transfrontalière des FRR établissent un accord sur l'activation transfrontalière des FRR qui couvre au minimum les rôles et les responsabilités des GRT, conformément à l'article 149, paragraphe 3.
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