Art. 159

Processus de préqualification des FRR

En vigueur depuis le 2 août 2017

Article 159 Processus de préqualification des FRR 1. Dans les douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque GRT met au point un processus de préqualification des FRR, dont il précise et rend publiques les modalités. 2. Un fournisseur potentiel de FRR démontre au GRT de raccordement des réserves ou au GRT désigné par ce dernier dans l'accord sur l'échange de FRR qu'il satisfait aux exigences techniques minimales applicables aux FRR visées à l'article 158, paragraphe 1, aux exigences de disponibilité des FRR visées à l'article 158, paragraphe 2, aux exigences relatives à la valeur de rampe visées à l'article 158, paragraphe 1, et aux exigences applicables au raccordement visées à l'article 158, paragraphe 3, en exécutant avec succès le processus de préqualification des unités ou groupes susceptibles de fournir des FRR, décrit aux paragraphes 3 à 6 du présent article. 3. Un fournisseur potentiel de FRR présente une demande formelle au GRT de raccordement des réserves concerné ou au GRT désigné, qui comporte les informations requises concernant les unités ou groupes susceptibles de fournir des FRR. Dans les huit semaines à compter de la réception de la demande, le GRT de raccordement des réserves ou le GRT désigné fait savoir si la demande est complète. Si le GRT de raccordement des réserves ou le GRT désigné estime que la demande est incomplète, il sollicite des informations complémentaires que le fournisseur potentiel de FRR soumet dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande. Si le fournisseur de FRR potentiel ne fournit pas les informations souhaitées dans le délai susmentionné, la demande est réputée retirée. 4. Dans les trois mois après que le GRT de raccordement des réserves ou le GRT désigné a confirmé que la demande était complète, il évalue les informations fournies et décide si les unités ou groupes susceptibles de fournir des FRR satisfont aux critères de préqualification comme FRR. Le GRT de raccordement des réserves ou le GRT désigné notifie sa décision au fournisseur potentiel de FRR. 5. La qualification des unités ou des groupes fournissant des FRR par le GRT de raccordement des réserves ou le GRT désigné est valable pour tout le bloc RFP. 6. La qualification des unités fournissant des FRR ou des groupes fournissant des FRR est réévaluée: a) au moins une fois tous les cinq ans; et b) en cas de modification des exigences techniques ou de celles en matière de disponibilité. 7. Afin d'assurer la sécurité d'exploitation, le GRT de raccordement des réserves a le droit d'empêcher des groupes fournissant des FRR de fournir des FRR, sur la base d'arguments techniques tels que la répartition géographique des unités de production d'électricité ou des unités de consommation faisant partie d'un groupe fournissant des FRR.

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