Art. 6
Évaluation de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes
En vigueur depuis le 13 sept. 2017
Article 6
Évaluation de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes
Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet inclut une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes prévues dans le présent règlement et, le cas échéant, une évaluation de l'incidence sociale de ces mesures en Ukraine et dans l'Union. Les informations sur l'utilisation des contingents tarifaires relatifs à l'agriculture sont mises à disposition sur le site internet de la Commission.
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