REGOLAMENTO·n° 1566·13 septembre 2017
Regolamento (UE) 2017/1566
RÈGLEMENT (UE) 2017/1566 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 septembre 2017 - relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association
En vigueur depuis le 13 septembre 2017 14 articles 1 version historisée
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