REGOLAMENTO·n° 1566·13 septembre 2017

Regolamento (UE) 2017/1566

RÈGLEMENT (UE) 2017/1566 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 septembre 2017 - relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association

En vigueur depuis le 13 septembre 2017 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Régimes préférentiels Art. 1.tit_1Régimes préférentiels Art. 2Conditions d'octroi des régimes préférentiels Art. 2.tit_1Conditions d'octroi des régimes préférentiels Art. 3Suspension temporaire Art. 3.tit_1Suspension temporaire Art. 4Clause de sauvegarde Art. 4.tit_1Clause de sauvegarde Art. 5Comité Art. 5.tit_1Comité Art. 6Évaluation de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes Art. 6.tit_1Évaluation de la mise en œuvre des mesures commerciales autonomes Art. 7Entrée en vigueur et application Art. 7.tit_1Entrée en vigueur et application

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