Art. 12
Consignation par écrit
En vigueur depuis le 21 sept. 2017
Article 12
Consignation par écrit
Les mesures pertinentes prises par les distributeurs de produits d'assurance dans le cadre de leurs dispositifs de distribution de produits sont dûment consignées par écrit, conservées à des fins d'audit et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.
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