Art. 10
Dispositifs de distribution de produits
En vigueur depuis le 21 sept. 2017
Article 10
Dispositifs de distribution de produits
1. Les distributeurs de produits d'assurance mettent en place des dispositifs de distribution de produits comportant des mesures et des procédures appropriées visant à obtenir du concepteur toutes les informations appropriées sur les produits d'assurance qu'ils entendent proposer à leurs clients et à comprendre pleinement ces produits d'assurance, en tenant compte du niveau de complexité et des risques associés aux produits, ainsi que de la nature, de l'ampleur et de la complexité de l'activité concernée du distributeur.
Les distributeurs de produits d'assurance établissent les dispositifs de distribution de produits par un document écrit et les mettent à la disposition de leur personnel concerné.
2. Les dispositifs de distribution de produits:
a)
visent à prévenir et atténuer les préjudices pour les clients;
b)
favorisent une bonne gestion des conflits d'intérêts;
c)
garantissent que les objectifs, les intérêts et les caractéristiques des clients sont dûment pris en compte.
3. Les dispositifs de distribution de produits garantissent que les distributeurs de produits d'assurance obtiennent du concepteur les informations devant leur être communiquées en vertu de l'article 8, paragraphe 2.
4. Toute stratégie de distribution spécifique établie ou appliquée par les distributeurs de produits d'assurance est compatible avec la stratégie de distribution établie par le concepteur et au marché cible défini par ce dernier.
5. L'instance ou la structure au sein du distributeur de produits d'assurance qui est chargée de la distribution des produits d'assurance entérine les dispositifs de distribution de produits et est responsable en dernier ressort de leur établissement, de leur mise en œuvre et de leur révision, et vérifie constamment qu'ils sont respectés en interne.
6. Les concepteurs révisent périodiquement leurs dispositifs de distribution de produits pour faire en sorte que ceux-ci demeurent valides et à jour. Ils modifient au besoin les dispositifs de distribution de produits. Les distributeurs de produits d'assurance qui ont établi ou appliquent une stratégie de distribution spécifique la modifient au besoin en fonction des résultats de la révision des dispositifs de distribution de produits. Dans le cadre de la révision des dispositifs de distribution de produits, les distributeurs vérifient que les produits d'assurance sont distribués au marché cible défini.
Les distributeurs de produits d'assurance fixent une fréquence appropriée de révision périodique de leurs dispositifs de distribution de produits, en tenant compte de la taille, de l'ampleur et de la complexité des différents produits d'assurance concernés.
Pour contribuer au réexamen des produits effectué par les concepteurs, les distributeurs de produits d'assurance communiquent à ces derniers, sur demande, les informations pertinentes sur les ventes, notamment, le cas échéant, des informations sur les révisions périodiques des dispositifs de distribution de produits.
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