Art. 9

Consignation par écrit

En vigueur depuis le 21 sept. 2017

Article 9 Consignation par écrit Les mesures pertinentes prises par les concepteurs dans le cadre de leur processus d'approbation de produit sont dûment consignées par écrit, conservées à des fins d'audit et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.