Art. 11
Information du concepteur
En vigueur depuis le 21 sept. 2017
Article 11
Information du concepteur
Les distributeurs de produits d'assurance qui constatent qu'un produit d'assurance n'est pas en adéquation avec les intérêts, objectifs et caractéristiques du marché cible défini, ou qui constatent d'autres circonstances relatives au produit susceptibles d'avoir des répercussions défavorables pour le client, en informent rapidement le concepteur et modifient au besoin leur stratégie de distribution pour ce produit d'assurance.
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