Art. 3
Détection des conflits d'intérêts
En vigueur depuis le 21 sept. 2017
Article 3
Détection des conflits d'intérêts
1. Aux fins de la détection, conformément à l'article 28 de la directive (UE) 2016/97, des types de conflits d'intérêts qui surviennent dans le cadre de toute activité de distribution d'assurances liée à des produits d'investissement fondés sur l'assurance et qui comportent le risque de porter atteinte aux intérêts d'un client, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance évaluent si eux-mêmes, une personne concernée ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle, ont un intérêt au résultat des activités de distribution d'assurances qui satisfait aux critères suivants:
a)
il est distinct de l'intérêt du client ou du client potentiel au résultat des activités de distribution d'assurances;
b)
il peut potentiellement influencer le résultat des activités de distribution au détriment du client.
Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance procèdent de la même manière pour déceler les conflits d'intérêts entre un client et un autre.
2. Aux fins de l'évaluation prévue au paragraphe 1, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance prennent en compte, en tant que critères minimaux, les situations suivantes:
a)
l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance, une personne concernée ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière au détriment potentiel du client;
b)
l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance, une personne concernée ou toute personne qui leur est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle est incitée, financièrement ou d'une autre manière, à privilégier l'intérêt d'un autre client ou groupe de clients par rapport à celui du client;
c)
l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance, une personne concernée ou toute personne directement ou indirectement liée par une relation de contrôle à un intermédiaire d'assurance ou une entreprise d'assurance est fortement impliqué dans la gestion ou le développement de produits d'investissement fondés sur l'assurance, en particulier lorsque cette personne a une influence sur la fixation du prix de ces produits ou sur leurs coûts de distribution.
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