REGOLAMENTO·n° 2359·21 septembre 2017
Regolamento (UE) 2017/2359
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2359 DE LA COMMISSION - du 21 septembre 2017 - complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 21 septembre 2017 40 articles 1 version historisée
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