Art. 12
Conseil automatisé
En vigueur depuis le 21 sept. 2017
Article 12
Conseil automatisé
Le fait que les conseils relatifs aux produits d'investissement fondés sur l'assurance sont fournis en tout ou en partie par un système automatisé ou semi-automatisé n'amoindrit en rien la responsabilité qui incombe à l'intermédiaire d'assurance ou à l'entreprise d'assurance de procéder à une évaluation de l'adéquation conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97.
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