Art. 13
Assurance de groupe
En vigueur depuis le 21 sept. 2017
Article 13
Assurance de groupe
En ce qui concerne l'assurance de groupe, l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance établissent et mettent en œuvre une politique qui détermine qui doit être soumis à l'évaluation de l'adéquation dans le cas où un contrat d'assurance est conclu pour le compte d'un groupe de membres et où chaque membre ne peut décider individuellement d'y adhérer ou non. Cette politique contient également des règles déterminant la façon dont cette évaluation aura lieu en pratique, notamment auprès de qui seront recueillies les informations sur les connaissances et l'expérience, la situation financière et les objectifs d'investissement.
L'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance consignent la politique arrêtée en vertu du premier alinéa.
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