Art. 7
Réexamen et tenue d'un registre
En vigueur depuis le 21 sept. 2017
Article 7
Réexamen et tenue d'un registre
1. Aux fins de l'application de l'article 27 de la directive (UE) 2016/97, les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance évaluent et réexaminent périodiquement, au moins sur une base annuelle, la politique en matière de conflits d'intérêts établie conformément aux dispositions de l'article 4 et prennent toutes les mesures appropriées pour remédier à d'éventuelles défaillances.
2. Les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance tiennent, et actualisent régulièrement, un registre des situations dans lesquelles un conflit d'intérêts comportant un risque de porter atteinte aux intérêts d'un client est apparu ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, risque d'apparaître.
Les dirigeants de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance reçoivent, à intervalles fréquents et au moins une fois par an, des rapports écrits sur les situations visées au premier alinéa.
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