Art. 10
Exigences relatives aux DCP
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 10
Exigences relatives aux DCP
1. Les DCP satisfont aux exigences suivantes:
a)
la structure superficielle du DCP n'est pas couverte ou est couverte uniquement d'un matériau présentant un risque minimal d'emmêlement des espèces non ciblées; et
b)
les éléments de subsurface sont exclusivement composés d'un matériau non emmêlant pour les espèces non ciblées.
2. Lors de la conception des DCP, l'emploi de matériaux biodégradables est, si possible, privilégié en vue de l'élimination progressive des DCP non biodégradables d'ici à 2018.
3. Les États membres font rapport à la Commission, dans le cadre du rapport annuel visé à l'article 71, sur les mesures prises pour assurer le respect des paragraphes 1 et 2 du présent article. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA.
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