Art. 17
Limitation du nombre de navires
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 17
Limitation du nombre de navires
Le nombre maximal de navires de capture de l'Union ciblant le germon de l'Atlantique Nord dans la zone de la convention CICTA est fixé au nombre moyen de navires de capture de l'Union qui ont pêché le germon de l'Atlantique Nord en tant qu'espèce cible durant la période 1993-1995.
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