Art. 31
Requin-taupe commun (Lamna nasus)
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 31
Requin-taupe commun (Lamna nasus)
1. La détention à bord, le transbordement ou le débarquement de carcasses ou de parties de carcasses de requins-taupes communs capturés en association avec des pêcheries relevant de la CICTA sont interdits.
2. Les navires de capture de l'Union remettent rapidement à l'eau, indemnes, les requins-taupes communs capturés en association avec des pêcheries relevant de la CICTA lorsqu'ils sont amenés le long du navire.
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