Art. 54

Registre CICTA des navires de charge

En vigueur depuis le 15 nov. 2017

Article 54 Registre CICTA des navires de charge 1. Les États membres délivrent des autorisations, conformément aux dispositions prévues par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes (25), aux navires de charge pour recevoir des transbordements en mer en provenance de grands palangriers pélagiques dans la zone de la convention CICTA. 2. Les États membres communiquent à la Commission, au moment de l'autorisation, les listes des navires de charge qui bénéficient d'une autorisation au titre du paragraphe 1. La Commission communique sans tarder ces informations au secrétariat de la CICTA à des fins d'inscription dans le registre CICTA des navires de charge. 3. Les États membres du pavillon notifient rapidement à la Commission tout ajout, radiation ou modification intervenant dans leurs listes des navires de charge. La Commission communique sans tarder ces informations au secrétariat de la CICTA. 4. La notification visée aux paragraphes 2 et 3 respecte le format et la présentation établis par le secrétariat de la CICTA et comprend les informations suivantes: — nom du navire, numéro d'immatriculation, — numéro du registre CICTA (le cas échéant), — numéro OMI (le cas échéant), — nom antérieur (le cas échéant), — pavillon antérieur (le cas échéant), — détails relatifs à une radiation antérieure d'autres registres (le cas échéant), — indicatif d'appel radio international, — type de navire, longueur, tonnes de jauge brute et capacité de transport, — nom et adresse du ou des propriétaires et de l'opérateur ou des opérateurs, — période autorisée pour le transbordement. 5. Le transbordement en mer visé à l'article 53 ne peut être reçu que par des navires de charge inscrits dans le registre CICTA des navires de charge.

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