Art. 57
Déclaration de transbordement de la CICTA
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 57
Déclaration de transbordement de la CICTA
1. Le capitaine ou le propriétaire du grand palangrier pélagique remplit et transmet, au plus tard quinze jours après le transbordement, à son État membre du pavillon ou à la PCC côtière la déclaration de transbordement de la CICTA.
2. Le capitaine du navire de charge récepteur remplit et transmet, dans un délai de vingt-quatre heures après la fin du transbordement, au secrétariat de la CICTA, à la PCC du pavillon du grand palangrier pélagique et à son État membre du pavillon la déclaration de transbordement de la CICTA, avec son numéro dans le registre CICTA des navires de charge.
3. Le capitaine du navire de charge récepteur transmet aux autorités compétentes de l'État du débarquement, au moins quarante-huit heures avant le débarquement, la déclaration de transbordement de la CICTA, avec son numéro dans le registre CICTA des navires de charge.
4. Toutes les espèces couvertes par la CICTA et toutes les autres espèces capturées en association avec ces espèces qui sont débarquées ou importées dans la zone ou le territoire d'une PCC, soit à l'état non transformé soit après transformation à bord, et qui sont transbordées en mer, sont accompagnées de la déclaration de transbordement de la CICTA jusqu'à ce que la première vente ait eu lieu.
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