Art. 68
Projet de liste INN de la CICTA
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 68
Projet de liste INN de la CICTA
Les États membres surveillent étroitement les navires figurant dans le projet de liste INN de la CICTA diffusé par le secrétaire exécutif de la CICTA afin de déterminer les activités de ces navires et leurs éventuels changements de nom, de pavillon ou de propriétaire enregistré.
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