Art. 13

Refus d'accès

En vigueur depuis le 22 nov. 2017

Article 13 Refus d'accès 1. Lorsque, à l'issue de la procédure de coordination, l'exploitant d'une installation de service visée à l'annexe II, point 2, de la directive 2012/34/UE et le candidat concluent qu'il n'existe pas d'alternative viable et qu'il n'est pas possible de satisfaire la demande d'accès à l'installation ou de fourniture d'un service dans celle-ci, l'exploitant d'une installation de service peut rejeter la demande. Lorsque l'exploitant de l'installation de service et le candidat ne peuvent s'accorder sur une alternative viable, l'exploitant de l'installation de service peut rejeter la demande en indiquant les alternatives qu'il juge viables. Le candidat peut adresser une plainte à l'organisme de contrôle conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE. 2. Lorsque l'exploitant de l'installation de service et le candidat ont identifié ensemble des alternatives viables, l'exploitant de l'installation de service peut rejeter la demande. 3. Les exploitants d'une installation de service visée à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE exposent par écrit au candidat les raisons pour lesquelles la demande n'a pu être satisfaite à l'issue de la procédure de coordination et, sur la base des informations disponibles, pourquoi ils considèrent que les alternatives proposées répondent aux besoins du candidat et sont viables. 4. Un exploitant d'une installation de service qui rejette une demande expose à l'organisme de contrôle et au candidat qui le demandent les raisons du refus, y compris les alternatives envisagées et le résultat de la procédure de coordination. 5. Dans les cas visés à l'article 12, paragraphe 5, l'exploitant d'une installation de service peut rejeter la demande sans se conformer aux exigences énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article. 6. Lorsque, à plusieurs reprises, le candidat n'a pas payé les droits d'accès déjà octroyés et utilisés, l'exploitant d'une installation de service peut demander des garanties financières pour la sauvegarde de ses attentes légitimes en termes de recettes et d'utilisation de l'installation dans le futur. Des informations sur de telles garanties sont publiées dans la description de l'installation de service.

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