Art. 53

Période de règlement des déséquilibres

En vigueur depuis le 23 nov. 2017

Article 53 Période de règlement des déséquilibres 1. Dans les trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT appliquent la période de règlement des déséquilibres de 15 minutes dans toutes les zones de programmation, tout en veillant à ce que toutes les limites d'unité de temps du marché coïncident avec les limites de la période de règlement des déséquilibres. 2. Les GRT d'une zone synchrone peuvent demander conjointement une exemption à l'exigence énoncée au paragraphe 1. 3. Lorsque les autorités de régulation compétentes d'une zone synchrone accordent, à la demande conjointe des GRT de la zone synchrone concernée ou de leur propre initiative, une exemption à l'exigence énoncée au paragraphe 1, elles effectuent, en coopération avec l'Agence et au moins tous les trois ans, une analyse coût-bénéfice concernant l'harmonisation de la période de règlement des déséquilibres au sein des zones synchrones et entre elles.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2017:2195:oj#art-53