Art. 65
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 23 nov. 2017
Article 65
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Les articles 14, 16, 17, 28, 32, 34 à 36, 44 à 49, et 54 à 57 du présent règlement s'appliquent un an après son entrée en vigueur.
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