Art. 64
Dispositions transitoires pour l'Irlande et l'Irlande du Nord
En vigueur depuis le 23 nov. 2017
Article 64
Dispositions transitoires pour l'Irlande et l'Irlande du Nord
À l'exception de la participation à l'élaboration de modalités et conditions ou de méthodologies, pour lesquels les délais respectifs s'appliquent, les exigences du présent règlement s'appliquent en Irlande et en Irlande du Nord à compter du 31 décembre 2019.
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