Art. 17
Procédures et protocoles de paiement sécurisés utilisés par les entreprises
En vigueur depuis le 27 nov. 2017
Article 17
Procédures et protocoles de paiement sécurisés utilisés par les entreprises
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client à l'égard de personnes morales qui initient des opérations de paiement électronique au moyen de procédures ou de protocoles de paiement dédiés qui sont uniquement mis à la disposition de payeurs qui ne sont pas des consommateurs lorsque les autorités compétentes ont acquis la certitude que lesdits procédures et protocoles garantissent des niveaux de sécurité au moins équivalents à ceux prévus par la directive (UE) 2015/2366.
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