Art. 16.tit_1
Opérations de faible valeur
En vigueur depuis le 27 nov. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:389:oj#art-16.tit_1
Opérations de faible valeur
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2018:389:oj#art-16.tit_1