Art. 37
Développement et gestion opérationnelle
En vigueur depuis le 30 nov. 2017
Article 37
Développement et gestion opérationnelle
1. L’eu-LISA est responsable du développement du système central de l’EES, des IUN, de l’infrastructure de communication et du canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et le système central du VIS. L’eu-LISA est également responsable du développement du service internet visé à l’article 13 et du répertoire des données visé à l’article 63, paragraphe 2, conformément aux règles détaillées visées à l’article 13, paragraphe 7, et à l’article 63, paragraphe 2, et aux spécifications et conditions adoptées en vertu de l’article 36, premier alinéa, points h) et j).
L’eu-LISA définit la conception de l’architecture matérielle de l’EES, y compris son infrastructure de communication, ainsi que les spécifications techniques et leur évolution en ce qui concerne le système central de l’EES, les IUN, l’infrastructure de communication, le canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et le système central du VIS, le service internet visé à l’article 13 du présent règlement et le répertoire des données visé à l’article 63, paragraphe 2, du présent règlement. Ces spécifications techniques sont adoptées par le conseil d’administration de l’eu-LISA après avis favorable de la Commission. L’eu-LISA met également en œuvre tout aménagement du VIS éventuellement nécessaire à la suite de l’établissement de l’interopérabilité avec l’EES et de la mise en œuvre des modifications du règlement (CE) no 767/2008 mentionnées à l’article 61 du présent règlement.
L’eu-LISA développe et met en œuvre le système central de l’EES, les IUN, l’infrastructure de communication, le canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et le système central du VIS, ainsi que le service internet visé à l’article 13 et le répertoire des données visé à l’article 63, paragraphe 2, dès que possible après l’adoption par la Commission des mesures prévues à l’article 36.
Le développement consiste en l’élaboration et la mise en œuvre des spécifications techniques, la réalisation d’essais et la coordination générale du projet.
Lors du développement et de la mise en œuvre du système central de l’EES, des IUN, de l’infrastructure de communication, du canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et le système central du VIS, du site internet visé à l’article 13 et du ficher de données visé à l’article 63, paragraphe 2, les tâches de l’eu-LISA sont également les suivantes:
a)
elle procède à une analyse des risques pour la sécurité;
b)
elle suit les principes de respect de la vie privée dès la conception et de respect de la vie privée par défaut tout au long du cycle de développement de l’EES;
c)
elle procède à une analyse des risques pour la sécurité en ce qui concerne l’interopérabilité avec le VIS visée à l’article 8 et détermine les mesures de sécurité requises pour la mise en œuvre de l’interopérabilité avec le VIS.
2. Pendant la phase de conception et de développement, un conseil de gestion du programme, composé d’un maximum de dix membres, est créé. Il est constitué de sept membres nommés par le conseil d’administration de l’eu-LISA parmi ses membres ou membres suppléants, du président du groupe consultatif de l’EES visé à l’article 69, d’un membre représentant l’eu-LISA désigné par son directeur exécutif et d’un membre désigné par la Commission. Les membres nommés par le conseil d’administration de l’eu-LISA sont choisis uniquement parmi les États membres qui sont pleinement liés, en vertu du droit de l’Union, par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle gérés par l’eu-LISA et qui respectent les conditions énoncées à l’article 66, paragraphe 2.
Le conseil de gestion du programme se réunit régulièrement et au moins trois fois par trimestre. Il veille à la bonne gestion de la phase de conception et de développement de l’EES ainsi qu’à la cohérence entre les projets de l’EES aux niveaux central et national.
Le conseil de gestion du programme présente chaque mois au conseil d’administration de l’eu-LISA des rapports écrits sur l’état d’avancement du projet. Le conseil de gestion du programme n’a aucun pouvoir décisionnel ni aucun mandat lui permettant de représenter les membres du conseil d’administration de l’eu-LISA.
Le conseil d’administration de l’eu-LISA définit le règlement intérieur du conseil de gestion du programme, qui comprend notamment des règles sur:
a)
sa présidence;
b)
les lieux de réunion;
c)
la préparation des réunions;
d)
l’admission d’experts aux réunions;
e)
les plans de communication assurant l’information exhaustive des membres du conseil d’administration de l’eu-LISA non participants.
La présidence du conseil de gestion du programme est exercée par un État membre qui est pleinement lié, en vertu du droit de l’Union, par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle gérés par l’eu-LISA.
Tous les frais de voyage et de séjour exposés par les membres du conseil de gestion du programme sont pris en charge par l’eu-LISA et l’article 10 du règlement intérieur de l’eu LISA s’applique mutatis mutandis. Le secrétariat du conseil de gestion du programme est assuré par l’eu-LISA.
Pendant la phase de conception et de développement, le groupe consultatif de l’EES visé à l’article 69 est composé des gestionnaires de projets de l’EES au niveau national et est présidé par l’eu-LISA. Il se réunit régulièrement et au moins trois fois par trimestre jusqu’à la mise en service de l’EES. Après chaque réunion, il rend compte au conseil de gestion du programme. Il fournit l’expertise technique nécessaire à l’appui des tâches du conseil de gestion du programme et suit l’état de préparation des États membres.
3. L’eu-LISA est responsable de la gestion opérationnelle du système central de l’EES, des IUN et du canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et le système central du VIS. Elle veille, en coopération avec les États membres, à ce que la meilleure technologie disponible, sous réserve d’une analyse coûts/avantages, soit utilisée en permanence pour le système central de l’EES, les IUN, l’infrastructure de communication, le canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et le système central du VIS, le service internet visé à l’article 13 et le répertoire des données visé à l’article 63, paragraphe 2. L’eu-Lisa est également responsable de la gestion opérationnelle de l’infrastructure de communication entre le système central de l’EES et les IUN, du service internet visé à l’article 13 et du répertoire des données visé à l’article 63, paragraphe 2.
La gestion opérationnelle de l’EES comprend toutes les tâches nécessaires au fonctionnement de l’EES 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les perfectionnements techniques indispensables pour que l’EES fonctionne à un niveau satisfaisant de qualité opérationnelle, notamment quant au temps de réponse pour l’interrogation du système central de l’EES par les autorités frontalières, conformément aux spécifications techniques.
4. Sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, prévus par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (42), l’eu-LISA veille à ce que les membres de son personnel qui sont appelés à travailler avec des données de l’EES ou avec des données stockées dans l’EES appliquent des règles appropriées en matière de secret professionnel ou d’autres obligations de confidentialité équivalentes. Cette obligation continue de s’appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leurs activités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:2226:oj#art-37