Art. 49
Protection des données
En vigueur depuis le 30 nov. 2017
Article 49
Protection des données
1. Le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par l’eu-LISA sur la base du présent règlement.
2. Le règlement (UE) 2016/679 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités nationales sur la base du présent règlement, à l’exception du traitement effectué aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.
3. La directive (UE) 2016/680 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités désignées des États membres, sur la base du présent règlement, aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.
4. Le règlement (UE) 2016/794 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par Europol sur la base du présent règlement.
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