Art. 65

Notifications

En vigueur depuis le 30 nov. 2017

Article 65 Notifications 1. Les États membres notifient à la Commission le nom de l’autorité qui est considérée comme responsable du traitement, conformément à l’article 39. 2. Les États membres notifient à la Commission et à l’eu-LISA le nom des autorités compétentes visées à l’article 9, paragraphe 2, qui bénéficient d’un accès pour introduire, rectifier, compléter, effacer, consulter des données ou effectuer des recherches dans celles-ci. Au plus tard trois mois après la mise en service de l’EES conformément à l’article 66, l’eu-LISA publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste consolidée desdites autorités. Les États membres notifient aussi sans tarder toute modification y afférente. En cas de telles modifications, l’eu-LISA publie une fois par an une version consolidée mise à jour desdites informations. 3. Les États membres notifient à la Commission et à l’eu-LISA leurs autorités désignées et leurs points d’accès centraux visés à l’article 29 et notifient sans tarder toute modification y afférente. 4. Europol notifie à la Commission et à l’eu-LISA l’autorité qu’elle a désignée et son point d’accès central visés à l’article 30 et notifie sans tarder toute modification y afférente. 5. L’eu-LISA informe la Commission des résultats concluants des essais visés à l’article 66, paragraphe 1, point b). 6. La Commission publie les informations visées aux paragraphes 1, 3 et 4 au Journal officiel de l’Union européenne. En cas de modifications apportées à celles-ci, la Commission publie une fois par an une version consolidée mise à jour desdites informations. La Commission gère un site internet public mis à jour en permanence contenant les informations en question.

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