Art. 13

Sous-répartition d’un quota annuel ventilé en plusieurs limites de capture successives

En vigueur depuis le 12 déc. 2017

Article 13 Sous-répartition d’un quota annuel ventilé en plusieurs limites de capture successives 1. Lorsqu’un protocole à un APPD fixe des limites de capture mensuelles ou trimestrielles ou d’autres subdivisions des possibilités de pêche disponibles pour l’année en question et que les possibilités de pêche attribuées ne sont pas toutes utilisées au cours de cette même période mensuelle, trimestrielle ou d’une autre durée applicable, les possibilités de pêche disponibles correspondantes font l’objet d’une sous-répartition, par le Conseil, conformément à l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, entre les États membres concernés et pour les périodes concernées. 2. La sous-répartition des possibilités de pêche disponibles est effectuée sur la base de critères transparents et objectifs. Elle est cohérente avec les possibilités de pêche annuelles attribuées aux États membres au titre du règlement applicable du Conseil.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2017:2403:oj#art-13