Art. 16

Champ d’application

En vigueur depuis le 12 déc. 2017

Article 16 Champ d’application La présente section s’applique aux opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux d’un pays tiers en dehors du cadre d’un accord visé à la section 1 ou 2.