Art. 19
Champ d’application
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 19
Champ d’application
Le présent chapitre s’applique aux opérations de pêche menées par les navires de pêche de l’Union pêchant des stocks dans le cadre d’une ORGP, dans les eaux de l’Union ou en dehors de celles-ci, dans la mesure où ces opérations sont soumises à un régime d’autorisation mis en place par l’ORGP.
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