Art. 23
Champ d’application
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 23
Champ d’application
Le présent chapitre s’applique aux opérations de pêche en haute mer ne relevant pas du champ d’application du chapitre III menées par les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres.
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