Art. 18
Demandes multiples en déchéance ou en nullité
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 18
Demandes multiples en déchéance ou en nullité
1. Lorsque plusieurs demandes en déchéance ou en nullité ont été introduites contre la même marque de l'Union européenne, l'Office peut les examiner lors d'une procédure unique. L'Office peut ensuite décider d'examiner ces demandes séparément.
2. L'article 9, paragraphes 2, 3 et 4, s'applique mutatis mutandis.
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