Art. 12
Accords transfrontaliers
En vigueur depuis le 4 avr. 2018
Article 12
Accords transfrontaliers
1. Les ANS mettent à la disposition du public sur leur site internet la procédure à suivre concernant les accords transfrontaliers en vertu desquels l'autorisation couvre des gares dans les États membres voisins, conformément à l'article 21, paragraphe 8, de la directive (UE) 2016/797, notamment:
a)
tout accord transfrontalier existant entre les ANS qui pourrait devoir être mis en application;
b)
la procédure à suivre lorsqu'il n'existe pas de tels accords transfrontaliers.
2. En ce qui concerne les accords transfrontaliers relatifs à la procédure de délivrance d'une autorisation couvrant des gares dans les États membres voisins, conformément à l'article 21, paragraphe 8, de la directive (UE) 2016/797, les ANS précisent la procédure à appliquer et fournissent au moins les détails suivants:
a)
les étapes de la procédure;
b)
les délais;
c)
la portée technique et géographique;
d)
les rôles et les tâches des parties impliquées; et
e)
les modalités pratiques de la consultation avec les parties concernées.
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