Art. 19
Autorisation temporaire d'utilisation du véhicule à des fins d'essais sur le réseau
En vigueur depuis le 4 avr. 2018
Article 19
Autorisation temporaire d'utilisation du véhicule à des fins d'essais sur le réseau
1. Seule l'ANS peut délivrer une autorisation temporaire d'utilisation du véhicule à des fins d'essais sur le réseau lorsque cela est nécessaire et prévu par le cadre juridique national de l'État membre.
2. Les ANS qui évaluent les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation du véhicule à des fins d'essais sur le réseau doivent le faire conformément au cadre juridique national applicable.
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