Art. 20
Détermination des conditions régissant l'utilisation du véhicule et d'autres restrictions prévues
En vigueur depuis le 4 avr. 2018
Article 20
Détermination des conditions régissant l'utilisation du véhicule et d'autres restrictions prévues
Le demandeur détermine les conditions régissant l'utilisation du véhicule et les autres restrictions prévues liées au type de véhicule.
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