Art. 42.tit_1
Doute justifié
En vigueur depuis le 4 avr. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:545:oj#art-42.tit_1
Doute justifié
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2018:545:oj#art-42.tit_1