Art. 1

Objet et champ d'application

En vigueur depuis le 9 avr. 2018

Article premier Objet et champ d'application Le présent règlement fixe les modalités pratiques à suivre par les entreprises ferroviaires lorsqu'elles soumettent des demandes de certificats de sécurité uniques ou de renouvellement ou de mise à jour de ces certificats par l'intermédiaire du guichet unique visé à l'article 12 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil (4) («Guichet unique»). Il fixe également les modalités pratiques à suivre par les organismes de certification de sécurité lors de l'évaluation des demandes de certificats de sécurité uniques ou de renouvellement ou de mise à jour de ces certificats ainsi que lors de la coordination avec les autorités nationales de sécurité concernées par le domaine d'exploitation prévu.

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