Regolamento (UE) 2018/763

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/763 DE LA COMMISSION - du 9 avril 2018 - établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)