REGOLAMENTO·n° 763·9 avril 2018

Regolamento (UE) 2018/763

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/763 DE LA COMMISSION - du 9 avril 2018 - établissant les modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises ferroviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 9 avril 2018 34 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Responsabilités de l'Agence et des autorités nationales Art. 3.tit_1Responsabilités de l'Agence et des autorités nationales Art. 4Responsabilités des demandeurs Art. 4.tit_1Responsabilités des demandeurs Art. 5Régime linguistique Art. 5.tit_1Régime linguistique Art. 6Étapes de la procédure et échéances Art. 6.tit_1Étapes de la procédure et échéances Art. 7Communication Art. 7.tit_1Communication Art. 8Période de validité des certificats de sécurité uniques Art. 8.tit_1Période de validité des certificats de sécurité uniques Art. 9Gestion de l'information Art. 9.tit_1Gestion de l'information Art. 10Modalités des visites et inspections sur les sites des entreprises ferroviaires et des audits Art. 10.tit_1Modalités des visites et inspections sur les sites des entreprises ferroviaires et des audits Art. 11Coordination entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité Art. 11.tit_1Coordination entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité Art. 12Catégorisation des points Art. 12.tit_1Catégorisation des points Art. 13Compétences du personnel effectuant les évaluations Art. 13.tit_1Compétences du personnel effectuant les évaluations Art. 14Révision en application de l'article 10, paragraphe 12, de la directive (UE) 2016/798 Art. 14.tit_1Révision en application de l'article 10, paragraphe 12, de la directive (UE) 2016/798 Art. 15Dispositions transitoires Art. 15.tit_1Dispositions transitoires Art. 16Abrogation Art. 16.tit_1Abrogation Art. 17Entrée en vigueur et application Art. 17.tit_1Entrée en vigueur et application

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