Art. 10

Modalités des visites et inspections sur les sites des entreprises ferroviaires et des audits

En vigueur depuis le 9 avr. 2018

Article 10 Modalités des visites et inspections sur les sites des entreprises ferroviaires et des audits 1. Aux fins des visites et inspections sur les sites des demandeurs, ainsi que des audits, tels que visés à l'article 10, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/798, les objectifs et la portée de ces visites et inspections sur les sites des demandeurs et de ces audits, ainsi que le rôle attribué à chaque autorité, sont coordonnés entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité concernées par le domaine d'exploitation prévu. 2. Aux fins des visites et inspections sur les sites des demandeurs, ainsi que des audits, tels que visés à l'article 10, paragraphes 5 et 8, de la directive (UE) 2016/798, l'organisme chargé d'effectuer la visite, l'inspection ou l'audit élabore un rapport présentant les points recensés au cours de l'évaluation et précisant, au moyen d'éléments de preuve fournis au cours de la visite, de l'inspection ou de l'audit, s'ils ont été résolus et, dans l'affirmative, de quelle manière. Ce rapport peut également inclure les points supplémentaires visés à l'article 12 à résoudre par le demandeur dans un délai convenu. 3. Aux fins des visites et inspections sur les sites des demandeurs, ainsi que des audits, tels que visés à l'article 10, paragraphes 5 et 8, de la directive (UE) 2016/798, le demandeur précise qui le représente et quelles sont les règles et procédures de sécurité en vigueur sur le site auxquelles doit se conformer l'organisme responsable de l'exécution de la visite, de l'inspection ou de l'audit. La durée des visites, inspections et audits ainsi que la fourniture des informations visées plus haut sont convenues entre les autorités concernées et le demandeur.

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