Art. 6
Transmission des statistiques à Eurostat
En vigueur depuis le 18 avr. 2018
Article 6
Transmission des statistiques à Eurostat
1. Les États membres transmettent à Eurostat les statistiques visées à l'article 4.
2. La Commission adopte des actes d'exécution fixant les modalités de transmission des statistiques visées à l'article 4. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:643:oj#art-6