Art. 15

Publication des défauts de règlement

En vigueur depuis le 25 mai 2018

Article 15 Publication des défauts de règlement Les DCT publient gratuitement les informations indiquées à l'annexe III pour le système de règlement de titres qu'ils exploitent sur leur site internet, y compris les valeurs correspondantes en EUR. Toute conversion de valeur en EUR est effectuée au taux de change officiel de la BCE du dernier jour de la période de référence, lorsque ce taux est disponible. Les informations visées au premier alinéa sont publiées chaque année dans une langue communément utilisée dans la sphère financière internationale, dans un format lisible par machine.

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