Art. 17
Recouvrement et redistribution des sanctions pécuniaires
En vigueur depuis le 25 mai 2018
Article 17
Recouvrement et redistribution des sanctions pécuniaires
1. Les DCT facturent et recouvrent au moins une fois par mois le montant net des sanctions pécuniaires dues par chaque participant défaillant.
Les sanctions pécuniaires sont déposées sur un compte d'espèces dédié.
2. Les DCT redistribuent au moins une fois par mois le montant net des sanctions pécuniaires visées au paragraphe 1 aux participants destinataires touchés par les défauts de règlement.
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