Art. 19
Mécanisme de sanctions lorsque le participant est une contrepartie centrale
En vigueur depuis le 25 mai 2018
Article 19
Mécanisme de sanctions lorsque le participant est une contrepartie centrale
Lorsque le participant défaillant ou le participant destinataire est une contrepartie centrale, les DCT veillent à ce que:
a)
les contreparties centrales reçoivent le calcul des sanctions pécuniaires dues pour défaut de règlement dans le cadre d'instructions de règlement qu'elles ont transmises;
b)
les contreparties centrales recouvrent les sanctions pécuniaires visées au point a) auprès des membres compensateurs à l'origine du défaut de règlement;
c)
les contreparties centrales redistribuent les sanctions pécuniaires visées au point b) aux membres compensateurs touchés par les défauts de règlement;
d)
les contreparties centrales rendent compte chaque mois au DCT des sanctions qu'elles ont recouvrées et redistribuées.
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