Art. 18
Coûts du mécanisme de sanctions
En vigueur depuis le 25 mai 2018
Article 18
Coûts du mécanisme de sanctions
1. Les DCT ne peuvent pas utiliser les sanctions pécuniaires pour couvrir les coûts liés au mécanisme de sanctions.
2. Les DCT communiquent aux participants le montant détaillé des coûts visés au paragraphe 1.
3. Les DCT facturent séparément aux participants les coûts du mécanisme de sanctions. Ces coûts ne sont pas facturés sur la base des sanctions brutes infligées à chaque participant.
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