Art. 21.tit_1
Opération de rachat d'office impossible
En vigueur depuis le 25 mai 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:1229:oj#art-21.tit_1
Opération de rachat d'office impossible
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2018:1229:oj#art-21.tit_1