Art. 33
Paiement de l'indemnité financière
En vigueur depuis le 25 mai 2018
Article 33
Paiement de l'indemnité financière
1. Pour les transactions compensées par une contrepartie centrale, la contrepartie centrale recouvre le montant de l'indemnité financière auprès des membres compensateurs défaillants et la verse aux membres compensateurs destinataires.
2. Lorsque les transactions n'ont pas été compensées par une contrepartie centrale mais ont été exécutées sur une plate-forme de négociation, les membres défaillants de la plate-forme de négociation versent l'indemnité financière aux membres destinataires de la plate-forme de négociation.
3. Lorsque les transactions n'ont pas été compensées par une contrepartie centrale et n'ont pas été exécutées sur une plate-forme de négociation, les parties à la transaction défaillantes versent l'indemnité financière aux parties à la transaction destinataires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:1229:oj#art-33